Conditions générales de ventes pour la boutique en ligne

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de Privilège Car 59. Ces produits sont vendus neufs ou d’occasions selon le choix effectué. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
 

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (voir expédition /délais et coûts).
1.2 – Privilège Car 59 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Privilège Car 59 jusqu'au complet encaissement du prix.
1.4 - Les produits et services vendus par Privilège Car 59 sont réservés aux particuliers.

 
Article 2 - Commande

Sur Internet : http://privilegecar59.wifeo.com

Par téléphone au 0328290486
Le lundi de 14 à 18h et du mardi au vendre de 8 à 12h et de 14 à 18h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 
Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Privilège Car 59 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
 

Article 4 - Disponibilité

Privilège Car 59  est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le garage se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
 
 
 
 
Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les produits techniques achetés sur le site de Privilège Car 59 sont livrés en France métropolitaine.
-  au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
-  le délai de traitement et d’acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande ou peuvent être reprises dans notre garage.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Privilège Car 59 ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps, Privilège Car 59 se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le délai de livraison dépendra de l’option d’envoi postal que vous aurez choisi. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons à un avoir du produit et aux frais de retour, à la réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.  Vous aurez aussi la possibilité de garder la pièce et dans ce cas, nous n’enverrons pas un avoir pour la somme dépensée dans notre garage. 
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le secrétariat pour toute question ou en cas de problème au 03 28 29 04 86.

En cas de paiement par virement ou via Paypal, seuls les produits expédiés seront débités. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.
 
5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Privilège Car 59 toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, vous devez contacter sous 10 jours le garage afin qu'une étiquette-colis préaffranchie vous soit adressée et que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.

Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange ou remboursement par un avoir sur une prochaine commande dans notre garage.
 

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

• soit par virements bancaires
• soit par Paypal
• soit par chèque bancaire, pour toute commande au-delà de 15€

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
 
 
Article 7 - Remboursement

Privilège Car 59 ne rembourse pas les pièces mais établit un avoir que vous pourrez dépenser chez nous une année à partir de votre annulation. Il n’y aura donc aucune possibilité d’un remboursement par virement ou par chèque bancaire.
L’avoir du ou des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 sera envoyé par voie électronique dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. La présentation du mail imprimé fera preuve au garage.

 
Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès Privilège Car 59 sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
 
8.2 - Adresse de retour :
247, route du chapeau rouge
59229 Téteghem
 

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation dont dispose Paypal.
 

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre secrétariat  est à votre disposition :
Pour passer une commande au 0328290486
Le lundi de 14 à 18h et du mardi au vendre de 8 à 12h et de 14 à 18h
 
Le suivi de la commande dépendra du type d’envoi que vous aurez choisi, le numéro de colis vous sera communiquer de manière à suivre votre commande via la poste ou autre organisme choisi (UPS).
 

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site officiel de Privilège Car 59 sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Privilège Car 59 ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas d’achats à titre professionnel, Privilège Car 59 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Privilège Car 59. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même Privilège Car 59  n'a pas la vocation à vendre à des professionnels. Privilège Car 59 ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
 

Article 13 - Garantie

13.1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement par un avoir, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 03 28 29 04 86 indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés au garage dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
 

13.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés le site de Privilège Car 59  peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique au 03 28 29 04 86.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, …)
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un mécanicien ne travaillant pas pour Privilège Car 59
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à laarantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.
 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au privilegecar59@gmail.com ou par courrier à Privilège Car 59  247, route du chapeau rouge, 59229 TETEGHEM, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Privilège Car 59 souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.
 

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.     Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2.     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.